Présence du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes doit être présent dans les sociétés ayant les formes juridiques suivantes tant que les conditions de seuil sont respectées:
- Toutes les Société Anonymes (S.A.),
- Les Sociétés à responsabilité limitée (S.à r.l.) comportant plus de 60 associés.
- Les Sociétés en Commandite par Actions (S.C.A. / S.e.C.A.) doivent nommer trois commissaires aux comptes au minimum. Ils font parti du conseil de surveillance désignés par l'assemblée générale.
Les actionnaires ou associés,
réunis en assemblée, peuvent décider de nommer un commissaire aux
comptes même si la loi ne l'exige pas. Leur mandat ne peut excéder 6 ans
et il est renouvelable.
Les seuils
Dans le cas où les comptes annuels des sociétés remplissent deux des trois critritères suivant au cours de deux excercices consécutifs, les comptes doivent être audités par un réviseur d'entreprises agréé:
- total bilan > 4.4 millions d'euros
- chiffre d'affaires > 8.8 millions d'euros
- effectif > 50 salariés.
Ces seuils sont à jour au 1 janvier 2019.
Le réviseur d'entreprise agréé
Si l'assemblée générale nomme un Réviseur d'Entreprises agréé pour effectuer la révision des comptes annuels, la présence d'un ou plusieurs commissaires aux comptes n'est plus requise par la loi.
Contrairement au commissaire aux comptes, le Réviseur d'entreprises agréé doit être indépendant de la société et est lié par un contrat de service.