Le rôle du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes a pour rôle la surveillance de certaines sociétés luxembourgeoises. Les formes juridiques soumises à cette supervision sont:

  • Toutes les Société Anonymes (S.A.),
  • Les Sociétés à responsabilité limitée (S.à r.l.) comportant plus de 60 associés.
  • Les Sociétés en Commandite par Actions (S.C.A. / S.e.C.A.) doivent nommer trois commissaires aux comptes au minimum. Ils font parti du conseil de surveillance désignés par l'assemblée générale.
Les actionnaires ou associés, réunis en assemblée, peuvent décider de nommer un commissaire aux comptes même si la loi ne l'exige pas. Leur mandat ne peut excéder 6 ans et il est renouvelable.

Le rôle du commissaire aux comptes:

Le commissaires, seul ou en collège, est l'organe de contrôle de la société. Ils sont en charge du contrôle interne. Sa mission est le contrôle des comptes annuels et la revue du rapport de gestion préparer par le conseil d'administration et avant leur présentation et approbation par l'assemblée générale.
Le commissaire a, pour réaliser sa mission, accès à tous les documents de l'entreprise doit il a le contrôle. Il peut également procéder à des interogatoires ainsi qu'à tout autre procéder pour réaliser ses travaux, la loi ne précisant pas de méthode de travail.

Les qualifications du commissaire aux comptes

La loi luxembourgeoise ne permet pas de qualification spécifique pour occuper ce mandat. Dans les faits, les commissaires aux comptes sont généralement soit un des administrateurs, actionnaires ou employé de la société ou une personne proche des actionnaires.

Si une personne est nommé commissaire aux comptes par les actionnaires ou associés, elle a la possibilité de refuser ce mandat.

Le recours au Réviseur d'Entreprises

Les entreprises ne sont pas dans l'obligation de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes si le contrôle des comptes est confié à un réviseur d'entreprises agréé. Le réviseur d'entreprises agréé dispose des qualifications professionnelles reconnues par le Ministère de la Justice. Il est également membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE) et sous la supervision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF).

>