14 avril 2019

LBR Luxembourg, inscription obligatoire des bénéficiaires effectifs avant le 01/09/2019

Rédigé par Digits Solutions Aucun commentaire

Classé dans : Actualité Mots clés : registre, LBR, bénéficiaires, effectifs

Toutes les entités immatriculées au RCS devront déclarer leurs bénéficiaires effectifs au RBE, à la seule exception des commerçants personnes physiques, avant le 1er septembre 2019 sous peine de sanction.

Qui est concerné?

Il s'agit de toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle le client ou toute personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée.
La notion de bénéficiaire effectif comprend au moins:

a) dans le cas des sociétés :

i) toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une entité juridique, du fait qu'elle possède directement ou indirectement un pourcentage suffisant d'actions ou de droits de vote ou d’une participation au capital dans cette entité, y compris par le biais d'actions au porteur ou d’un contrôle par d’autres moyens, autre qu'une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité compatibles avec le droit de l’Union européenne ou à des normes internationales équivalentes qui garantissent la transparence adéquate pour les informations relatives à la propriété. Une participation dans l'actionnariat à hauteur de 25 pour cent (25%)des actions plus une ou une participation au capital de plus de 25 pour cent dans le client, détenue par une personne physique, est un signe de propriété directe. Une participation dans l'actionnariat à hauteur de 25 pour cent des actions plus une ou une participation au capital de plus de 25 pour cent dans le client, détenue par une société, qui est contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques, ou par plusieurs sociétés, qui sont contrôlées par la ou les mêmes personnes physiques, est un signe de propriété indirecte ;
ii) si, après avoir épuisé tous les moyens possibles et pour autant qu'il n'y ait pas de motif de suspicion, aucune des personnes visées au point i) n'est identifiée, ou s'il n'est pas certain que la ou les personnes identifiées soient les bénéficiaires effectifs, toute personne physique qui occupe la position de dirigeant principal ;

b) dans le cas des fiducies et des trusts :

le constituant ;
tout fiduciaire ou trustee ;
le protecteur, le cas échéant :
les bénéficiaires ou, lorsque les personnes qui seront les bénéficiaires de la construction ou de l'entité juridique n'ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes dans l'intérêt principal de laquelle la construction ou l'entité juridique a été constituée ou opère ;
toute autre personne physique exerçant le contrôle en dernier ressort sur la fiducie ou le trust par propriété directe ou indirecte ou par d'autres moyens ;

c) pour les entités juridiques telles que les fondations

Pour les entités telles que les fondation et les constructions juridiques similaires à des fiducies ou à des trusts, toute personne physique occupant des fonctions équivalentes ou similaires à celles visées au point b). Il appartient aux entités visées par la loi du 13 janvier 2019 d’établir qui sont leurs bénéficiaires effectifs dont l’identité doit être déclarée au RBE.

Les informations devant être communiquées

Doivent donc être communiquées les informations suivantes concernant la personne d’un bénéficiaire effectif:

Les nom et prénom(s),
La (ou les) nationalité(s),
La date de naissance (jour, mois et année),
Le lieu de naissance,
Le pays de residence,
L’adresse privée précise ou l’adresse professionnelle précise:

Pour les adresses luxembourgeoises, la résidence habituelle figurant dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la localité, la rue et le numéro d’immeuble figurant au Registre national des localités et des rues, tel que prévu par l’article 2, lettre g) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ;

Pour les adresses à l’étranger, la localité, la rue et le numéro d’immeuble à l’étranger, le code postal et le pays,

Le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques,
Un numéro d’identification étranger, pour les personnes non résidentes non inscrites au Registre national des personnes physiques,
La nature et l’étendue des intérêts effectifs détenus.

Concernant les bénéficiaires effectifs ne disposant pas de numéro d’identification national luxembourgeois, le gestionnaire du RBE ne procédera pas à la création d’un tel numéro au registre national des personnes physiques. Seul le numéro d’identification étranger communiqué par le déclarant sera inscrit au RBE.

La déclaration auprès du RBE

Ainsi les déclarations s’effectueront sans frais jusqu’au 31 août 2019 inclus, date d’échéance de la période transitoire.

Les frais seront à la charge de la personne effectuant le dépôt des informations.

La consultation des informations

Le RBE sera accessible, sans frais, en consultation à partir du 1er septembre 2019.

Les recherches pourront être effectuées soit par le numéro d’immatriculation de l’entité au RCS, soit par sa dénomination.

Pour toute question, vous pouvez nous contacter

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